RM - Erreurs dans le calcul de la population : Des travaux sur l'avancement d'un an du calendrier de publication des populations officielles sont en cours

Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2024 correspond à la situation du 1er janvier 2021.

Des travaux sur l'avancement d'un an du calendrier de publication des populations officielles sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail sous l'égide de la commission nationale de l'évaluation du recensement de la population, présidée par le sénateur Eric Kerrouche.

Ces travaux permettront d'éclairer les différents impacts qu'aurait ce nouveau calendrier sur les collectivités territoriales, notamment en termes de dotation globale de fonctionnement. Ils aboutiront à la remise d'un rapport à la fin de l'année 2024 pour que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) puisse émettre un avis en vue d'une entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2026.

Assemblée Nationale - R.M. N° 235 - 2024-11-12

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