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Il résulte des dispositions du décret du 20 mai 2014 que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu'elle attribue à ses agents. Si les critères de l'engagement professionnel et de la manière de servir de ces derniers doivent nécessairement être appréhendés dans leur dimension qualitative, aucun texte ne fait obstacle à ce qu'un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l'agent, pour évaluer son engagement professionnel.
En l'espèce, pour l'année 2019, M. B... s'est vu attribuer au titre du complément indemnitaire annuel une somme de 1 300 euros correspondant à seulement 35 % du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre. Pour justifier, ce montant l'administration fait valoir que l'intéressé a exercé ses fonctions en qualité de stagiaire du 1er février au 31 juillet 2019, période durant laquelle il a suivi des stages au sein de l'école nationale d'administration à Strasbourg.
Toutefois, il est constant que ce dernier a exercé ses fonctions dans le service, à temps complet, cinq mois à compter du 1er août après, au demeurant, avoir effectué neuf semaines de stage au sein de l'Agence, du 11 février au 12 avril 2019. Alors que, par ailleurs, il résulte de son entretien d'évaluation pour l'année 2019 que l'appréciation générale portée sur sa valeur professionnelle a été qualifiée de " très bonne " par son supérieur hiérarchique direct, l’employeur n'établit ainsi pas que la baisse de 65 % de la somme attribuée à M. B... serait justifiée par son temps de présence effectif.
CAA de PARIS N° 23PA02549 - 2024-10-03
En l'espèce, pour l'année 2019, M. B... s'est vu attribuer au titre du complément indemnitaire annuel une somme de 1 300 euros correspondant à seulement 35 % du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre. Pour justifier, ce montant l'administration fait valoir que l'intéressé a exercé ses fonctions en qualité de stagiaire du 1er février au 31 juillet 2019, période durant laquelle il a suivi des stages au sein de l'école nationale d'administration à Strasbourg.
Toutefois, il est constant que ce dernier a exercé ses fonctions dans le service, à temps complet, cinq mois à compter du 1er août après, au demeurant, avoir effectué neuf semaines de stage au sein de l'Agence, du 11 février au 12 avril 2019. Alors que, par ailleurs, il résulte de son entretien d'évaluation pour l'année 2019 que l'appréciation générale portée sur sa valeur professionnelle a été qualifiée de " très bonne " par son supérieur hiérarchique direct, l’employeur n'établit ainsi pas que la baisse de 65 % de la somme attribuée à M. B... serait justifiée par son temps de présence effectif.
CAA de PARIS N° 23PA02549 - 2024-10-03
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