Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté en navette
Au cours de sa séance du 15 décembre, le Sénat a adopté, avec modifications, en nouvelle lecture, sur le rapport de François-Noël Buffet (UMP - Rhône), le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par 173 voix pour et 40 contre (scrutin public).
En séance publique, le Sénat a rétabli une carte de France avec 15 régions en séparant la région Alsace des régions Champagne-Ardenne et Lorraine d’une part, et la région Languedoc-Roussillon de la région Midi-Pyrénées, d’autre part (article 1).
En outre, le Sénat a rétabli les assouplissements adoptés en deuxième lecture relatifs aux conditions de rattachement d’un département à une autre région limitrophe. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le fait que les assemblées délibérantes du département et de la région d’accueil doivent adopter une délibération favorable à ce rattachement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Toutefois, pour l’Assemblée nationale, la région de départ doit adopter une délibération identique à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que pour le Sénat, la région de départ ne peut s’opposer au rattachement que si elle adopte une délibération en ce sens à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 3).
Enfin, le Sénat a modifié l’article 7 afin de porter de 2 à 5 le nombre minimum de conseillers régionaux par département.
Sénat - Projet de loi modifié en nouvelle lecture - 2014-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-635.html
Réforme territoriale : Valls recadre Vallini
Manuel Valls a défendu lundi le maintien de la politique de l'emploi dans le giron de l'Etat dans le cadre de la réforme territoriale, recadrant ainsi son secrétaire d'Etat André Vallini qui s'était dit ouvert à un transfert…
RP - LCP - 2014-12-15
Au cours de sa séance du 15 décembre, le Sénat a adopté, avec modifications, en nouvelle lecture, sur le rapport de François-Noël Buffet (UMP - Rhône), le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par 173 voix pour et 40 contre (scrutin public).
En séance publique, le Sénat a rétabli une carte de France avec 15 régions en séparant la région Alsace des régions Champagne-Ardenne et Lorraine d’une part, et la région Languedoc-Roussillon de la région Midi-Pyrénées, d’autre part (article 1).
En outre, le Sénat a rétabli les assouplissements adoptés en deuxième lecture relatifs aux conditions de rattachement d’un département à une autre région limitrophe. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le fait que les assemblées délibérantes du département et de la région d’accueil doivent adopter une délibération favorable à ce rattachement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Toutefois, pour l’Assemblée nationale, la région de départ doit adopter une délibération identique à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que pour le Sénat, la région de départ ne peut s’opposer au rattachement que si elle adopte une délibération en ce sens à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 3).
Enfin, le Sénat a modifié l’article 7 afin de porter de 2 à 5 le nombre minimum de conseillers régionaux par département.
Sénat - Projet de loi modifié en nouvelle lecture - 2014-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-635.html
Réforme territoriale : Valls recadre Vallini
Manuel Valls a défendu lundi le maintien de la politique de l'emploi dans le giron de l'Etat dans le cadre de la réforme territoriale, recadrant ainsi son secrétaire d'Etat André Vallini qui s'était dit ouvert à un transfert…
RP - LCP - 2014-12-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
