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Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
>> Ce texte précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.
Il prévoit que les montants affectés aux régions pour le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le texte fixe à 25 000 euros le montant minimal des ressources allouées aux territoires d'outre-mer, à défaut de dépenses d'investissement constatées pour les années 2017 et 2018. Enfin, le décret prévoit que ces crédits sont versés avant le 1er juin de chaque année. Par dérogation, pour l'année 2020, la date de versement est fixée au 30 novembre.
JORF n°0290 du 1 décembre 2020 - NOR : MTRD2023545D
>> Ce texte précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.
Il prévoit que les montants affectés aux régions pour le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le texte fixe à 25 000 euros le montant minimal des ressources allouées aux territoires d'outre-mer, à défaut de dépenses d'investissement constatées pour les années 2017 et 2018. Enfin, le décret prévoit que ces crédits sont versés avant le 1er juin de chaque année. Par dérogation, pour l'année 2020, la date de versement est fixée au 30 novembre.
JORF n°0290 du 1 décembre 2020 - NOR : MTRD2023545D
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