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>> Les deux ordonnances ont pour objet de préciser certains aspects de ce transfert de compétences et d’accompagner les deux collectivités dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.
S’agissant des autoroutes non concédées transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, la loi a prévu le maintien de leur statut autoroutier, nonobstant le transfert de propriété. Cette disposition constitue une première, puisque les autoroutes sont historiquement des voies propriété de l’État, gérées et exploitées par ce dernier. Afin d’accompagner la Collectivité européenne d’Alsace dans l’exercice de cette mission et de veiller à la prise en compte des enjeux d’intérêt national (continuité d’itinéraires d’intérêt national et européen) qui ont conduit au maintien de ce statut autoroutier, la première des deux ordonnances soumet à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle que la Collectivité européenne d’Alsace souhaitera apporter aux caractéristiques techniques des autoroutes non concédées dont elle est devenue propriétaire.
S’agissant des autoroutes transférées à l’Eurométropole de Strasbourg, la loi a prévu leur déclassement du statut autoroutier, au regard notamment de la future mise en service de l’A355. Cette autoroute permettra le contournement de Strasbourg, participant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation sur l’A35. Cet objectif avait conduit l’État à prendre des engagements dans le cadre de la concession conclue pour la réalisation de l’A355 afin de favoriser le report des poids lourds en transit sur cet axe. Tirant les conséquences de l’évolution des compétences de l’État et de l’Eurométropole de Strasbourg concomitante au transfert domanial, la seconde ordonnance précise les obligations de l’Eurométropole de Strasbourg relatives à l’A35 et liées à la mise en service de l’A355.
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Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2101750R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021
Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2035060R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021
S’agissant des autoroutes non concédées transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, la loi a prévu le maintien de leur statut autoroutier, nonobstant le transfert de propriété. Cette disposition constitue une première, puisque les autoroutes sont historiquement des voies propriété de l’État, gérées et exploitées par ce dernier. Afin d’accompagner la Collectivité européenne d’Alsace dans l’exercice de cette mission et de veiller à la prise en compte des enjeux d’intérêt national (continuité d’itinéraires d’intérêt national et européen) qui ont conduit au maintien de ce statut autoroutier, la première des deux ordonnances soumet à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle que la Collectivité européenne d’Alsace souhaitera apporter aux caractéristiques techniques des autoroutes non concédées dont elle est devenue propriétaire.
S’agissant des autoroutes transférées à l’Eurométropole de Strasbourg, la loi a prévu leur déclassement du statut autoroutier, au regard notamment de la future mise en service de l’A355. Cette autoroute permettra le contournement de Strasbourg, participant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation sur l’A35. Cet objectif avait conduit l’État à prendre des engagements dans le cadre de la concession conclue pour la réalisation de l’A355 afin de favoriser le report des poids lourds en transit sur cet axe. Tirant les conséquences de l’évolution des compétences de l’État et de l’Eurométropole de Strasbourg concomitante au transfert domanial, la seconde ordonnance précise les obligations de l’Eurométropole de Strasbourg relatives à l’A35 et liées à la mise en service de l’A355.
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Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2101750R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021
Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2035060R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021
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