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Corse - Règles budgétaires, financières et comptables
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
>> La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Le décret reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la collectivité de Corse est créée.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTB1734008D
Corse - Adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée "collectivité de Corse" en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n'entraînera pas la fusion des services de l'Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d'action de l'Etat.
Pris en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale.
Publics concernés : collectivité de Corse, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAA1722095D
Corse - Adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Décret n° 2017-1876 du 29 décembre 2017 portant adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse
>> Ce décret adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine, relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018.
Publics concernés : administrations, tous publics.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MICB1731353D
Corse - Composition de certaines commissions administratives consultatives
Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation
>> Ce décret adapte les compositions du conseil académique de l'éducation nationale, des deux conseils départementaux de l'éducation nationale et de la commission de concertation prévue à l'article R. 442-63 du code de l'éducation instituée au siège de l'académie, à la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Il détermine, entre le président du conseil exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse, l'autorité responsable de la désignation des conseillers de la collectivité de Corse siégeant dans les commissions susmentionnées.
Publics concernés : collectivité de Corse, membres des commissions administratives consultatives, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MENG1720528D
Corse - Composition de certaines commissions administratives consultatives
Décret n° 2017-1883 du 29 décembre 2017 relatif à la prise en compte de la création de la collectivité de Corse concernant la composition de la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, du conseil académique des langues régionales et du conseil académique de la vie lycéenne
>> Ce décret adapte les compositions de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, du conseil académique des langues régionales et du conseil académique de la vie lycéenne, à la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Il détermine, entre le président du conseil exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse, l'autorité responsable de la désignation des conseillers de la collectivité de Corse siégeant dans les commissions susmentionnées.
Publics concernés : collectivité de Corse, membres des commissions administratives consultatives, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MENG1734054D
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
>> La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Le décret reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la collectivité de Corse est créée.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTB1734008D
Corse - Adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée "collectivité de Corse" en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n'entraînera pas la fusion des services de l'Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d'action de l'Etat.
Pris en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale.
Publics concernés : collectivité de Corse, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAA1722095D
Corse - Adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Décret n° 2017-1876 du 29 décembre 2017 portant adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse
>> Ce décret adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine, relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018.
Publics concernés : administrations, tous publics.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MICB1731353D
Corse - Composition de certaines commissions administratives consultatives
Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation
>> Ce décret adapte les compositions du conseil académique de l'éducation nationale, des deux conseils départementaux de l'éducation nationale et de la commission de concertation prévue à l'article R. 442-63 du code de l'éducation instituée au siège de l'académie, à la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Il détermine, entre le président du conseil exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse, l'autorité responsable de la désignation des conseillers de la collectivité de Corse siégeant dans les commissions susmentionnées.
Publics concernés : collectivité de Corse, membres des commissions administratives consultatives, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MENG1720528D
Corse - Composition de certaines commissions administratives consultatives
Décret n° 2017-1883 du 29 décembre 2017 relatif à la prise en compte de la création de la collectivité de Corse concernant la composition de la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, du conseil académique des langues régionales et du conseil académique de la vie lycéenne
>> Ce décret adapte les compositions de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, du conseil académique des langues régionales et du conseil académique de la vie lycéenne, à la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Il détermine, entre le président du conseil exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse, l'autorité responsable de la désignation des conseillers de la collectivité de Corse siégeant dans les commissions susmentionnées.
Publics concernés : collectivité de Corse, membres des commissions administratives consultatives, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: MENG1734054D
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