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Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027
>> Ce décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2022 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et à la décision de la Commission du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : TERB2131815D
>> Ce décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2022 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et à la décision de la Commission du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : TERB2131815D
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