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Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021
>> Ce décret ci-joint prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires.
L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, et donc le remboursement par les candidats des prêts contractés.
Ce même article précise que les procurations établies pour les élections initialement convoquées les 13 et 20 juin restent valables pour les scrutins des 20 et 27 juin, afin d'éviter que les personnes ne souhaitant pas changer de mandataire aient à refaire une procuration. Il prévoit enfin que les commissions de propagande prévues à l'article R. 32 du code électoral peuvent se réunir par voie dématérialisée dès lors que les conditions permettent l'identification et la participation effective de chacun de ses membres.
L'article 2 tire les conséquences du fait que la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a avancé d'une semaine, soit au cinquième lundi précédant le scrutin, la date de clôture du dépôt des candidatures au premier tour de l'élection des conseillers régionaux, de l'Assemblée de Corse, et des assemblées de Guyane et de Martinique de juin 2021. Sont ainsi adaptés pour le premier tour la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées, la date limite à laquelle l'état des listes du premier tour est publié par le préfet ainsi que le délai laissé au préfet pour donner récépissé définitif de l'enregistrement des candidatures.
Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique ; préfectures ; membres des commissions de propagande.
JORF n°0108 du 8 mai 2021 - NOR : INTA2113722D
Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux
JORF n°0108 du 8 mai 2021 - NOR : INTA2111331A
>> Ce décret ci-joint prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires.
L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, et donc le remboursement par les candidats des prêts contractés.
Ce même article précise que les procurations établies pour les élections initialement convoquées les 13 et 20 juin restent valables pour les scrutins des 20 et 27 juin, afin d'éviter que les personnes ne souhaitant pas changer de mandataire aient à refaire une procuration. Il prévoit enfin que les commissions de propagande prévues à l'article R. 32 du code électoral peuvent se réunir par voie dématérialisée dès lors que les conditions permettent l'identification et la participation effective de chacun de ses membres.
L'article 2 tire les conséquences du fait que la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a avancé d'une semaine, soit au cinquième lundi précédant le scrutin, la date de clôture du dépôt des candidatures au premier tour de l'élection des conseillers régionaux, de l'Assemblée de Corse, et des assemblées de Guyane et de Martinique de juin 2021. Sont ainsi adaptés pour le premier tour la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées, la date limite à laquelle l'état des listes du premier tour est publié par le préfet ainsi que le délai laissé au préfet pour donner récépissé définitif de l'enregistrement des candidatures.
Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique ; préfectures ; membres des commissions de propagande.
JORF n°0108 du 8 mai 2021 - NOR : INTA2113722D
Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux
JORF n°0108 du 8 mai 2021 - NOR : INTA2111331A
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