J.O. / Régions - Election des conseillers régionaux - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

>> Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés dans cet arrêté
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: INTA1521144A

Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTA1521136A

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