J.O. / Régions - Désignation d'un chef-lieu provisoire pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carte des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions.

L'article 2 de la loi prévoit, pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n'a pas été fixé par la loi, la désignation d'un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l'avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.

Les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Bordeaux
Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1510218D

Auvergne-Rhône-Alpes - Lyon
Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1510224D

Bourgogne-Franche-Comté - Dijon
Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1510226D

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Toulouse
Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1510228D

Normandie - Rouen
Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie
Publics concernés : habitants et collectivités territoriales de la région Normandie, administration de l'Etat.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1510229D

Nord-Pas-de-Calais-Picardie - Lille
Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1510232D

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