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La Commission européenne a fixe dans son règlement (CE) n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de !'article 93 du traite CE, l'obligation pour chaque Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l'année précédente.
Afin de transposer cette obligation communautaire, l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 a introduit dans le CGCT (article L. 1511-1 et suivants) l'obligation pour les régions, au titre de leur rôle de coordination en matière de développement économique, d'établir le rapport annuel recensant et évaluant en terme de politique publique les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l'année civile par les collectivités locales et leurs groupements.
Les rapports établis par les régions sont communiques aux préfets de région avant le 30 juin de chaque année.
Cette instruction rappelle les conditions d'élaboration, en application de !'article L. 1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2014.
Collectivités locales.gouv - Instruction NOR INTB1505607N - 2015-03-09
Annexe 1 - Tableaux : rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2014
Annexe 2 - Notice explicative : rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2014
Annexe 3 - Tableau : rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2014
Annexe 4 - Notice explicative : rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2014
Annexe 5-1 - Questionnaire : rapport annuel spécifique des aides à la protection de l'environnement allouées en 2014 aux grandes entreprises
Annexe 5-2 - Tableaux : rapport annuel spécifique des aides allouées en 2014 sur la base du régime n° 669 2008 en faveur de l'environnement aux petites, moyennes et grandes entreprises
Annexe 6 - Notice explicative : rapport annuel spécifique des aides à la protection de l'environnement allouées en 2014
Afin de transposer cette obligation communautaire, l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 a introduit dans le CGCT (article L. 1511-1 et suivants) l'obligation pour les régions, au titre de leur rôle de coordination en matière de développement économique, d'établir le rapport annuel recensant et évaluant en terme de politique publique les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l'année civile par les collectivités locales et leurs groupements.
Les rapports établis par les régions sont communiques aux préfets de région avant le 30 juin de chaque année.
Cette instruction rappelle les conditions d'élaboration, en application de !'article L. 1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2014.
Collectivités locales.gouv - Instruction NOR INTB1505607N - 2015-03-09
Annexe 1 - Tableaux : rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2014
Annexe 2 - Notice explicative : rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2014
Annexe 3 - Tableau : rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2014
Annexe 4 - Notice explicative : rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2014
Annexe 5-1 - Questionnaire : rapport annuel spécifique des aides à la protection de l'environnement allouées en 2014 aux grandes entreprises
Annexe 5-2 - Tableaux : rapport annuel spécifique des aides allouées en 2014 sur la base du régime n° 669 2008 en faveur de l'environnement aux petites, moyennes et grandes entreprises
Annexe 6 - Notice explicative : rapport annuel spécifique des aides à la protection de l'environnement allouées en 2014
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