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Ainsi, l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (article L. 4332-9 du CGCT).
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP (pour l’année 2011 et l’année 2015) correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP (pour l’année 2011 et l’année 2015) des régions qui fusionnent.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2016….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610931N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40932.pdf
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP (pour l’année 2011 et l’année 2015) correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP (pour l’année 2011 et l’année 2015) des régions qui fusionnent.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2016….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610931N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40932.pdf
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