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La loi de finances pour 2012 a créé l’indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) assis sur le nouveau panier fiscal régional, qui a été appliqué pour la première fois en 2013.
La loi de finances pour 2016 prévoit une baisse de 451 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 a gelé les attributions de péréquation des régions pour 2016 : en 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.
Les indicateurs, tels que l’IRFR ou les recettes totales, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données des régions qui fusionnent.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2016. La fiche de notification de l'attribution individuelle de votre région vous a été adressée par la messagerie Colbert départemental.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610932N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40939.pdf
La loi de finances pour 2016 prévoit une baisse de 451 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 a gelé les attributions de péréquation des régions pour 2016 : en 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.
Les indicateurs, tels que l’IRFR ou les recettes totales, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données des régions qui fusionnent.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2016. La fiche de notification de l'attribution individuelle de votre région vous a été adressée par la messagerie Colbert départemental.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610932N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40939.pdf
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