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Afin d'accompagner les transferts de compétence entre les départements et les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions en application de l'article 1599 bis du code général des impôts (CGI) de 25 % à 50 %.
Corrélativement, la part revenant aux départements en application de l'article 1586 du CGI est ramenée de 48,5 % à 23,5 %.
Cette nouvelle répartition de la CVAE s'applique :
- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;
- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux départements et régions.
BOFIP - 2016-06-17
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10623-PGP?branch=2
Corrélativement, la part revenant aux départements en application de l'article 1586 du CGI est ramenée de 48,5 % à 23,5 %.
Cette nouvelle répartition de la CVAE s'applique :
- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;
- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux départements et régions.
BOFIP - 2016-06-17
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10623-PGP?branch=2
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