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L’article 135 de la loi de finances pour 2014 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), défini à l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d’euros en 2015.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à- dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1510350N - 2015-05-11
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d’euros en 2015.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à- dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1510350N - 2015-05-11
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