Actu. / Régions - Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin consacrer le droit aux citoyens d’employer une langue régionale ou minoritaire dans le vie privée ou publique.

Christiane Taubira a décidé d’organiser une consultation publique afin que chacun puisse faire part de ses commentaires sur les 39 mesures que le texte propose de ratifier.

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Ministère de la Justice - 2015-10-13

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