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L’Association des Régions de France salue l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui vient clarifier les compétences des collectivités en matière de développement économique et renforcer le couple Région-PME.
Le texte approuvé le 16 juillet 2015 par les députés et les sénateurs prévoit une compétence exclusive des Régions sur les aides aux entreprises, la fin des interventions économiques en propre des départements dès le 31 décembre 2015 ainsi qu’une définition par la Région, en collaboration avec les EPCI et métropoles, des orientations régionales sur toutes les dimensions du développement économique.
Les Régions regrettent cependant la dérogation accordée aux métropoles leur permettant en cas de désaccord avec la Région de définir leur propre document d’orientations. Les Régions forment le vœu qu’un dialogue constructif s’engage pour qu’elles ne puissent pas préconiser des orientations contradictoires avec celles du reste du territoire régional…
ARF - 2015-07-21
Le texte approuvé le 16 juillet 2015 par les députés et les sénateurs prévoit une compétence exclusive des Régions sur les aides aux entreprises, la fin des interventions économiques en propre des départements dès le 31 décembre 2015 ainsi qu’une définition par la Région, en collaboration avec les EPCI et métropoles, des orientations régionales sur toutes les dimensions du développement économique.
Les Régions regrettent cependant la dérogation accordée aux métropoles leur permettant en cas de désaccord avec la Région de définir leur propre document d’orientations. Les Régions forment le vœu qu’un dialogue constructif s’engage pour qu’elles ne puissent pas préconiser des orientations contradictoires avec celles du reste du territoire régional…
ARF - 2015-07-21
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