Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un décret du Premier ministre publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 crée un mécanisme de fongibilité permettant aux Régions d’utiliser une partie de leurs enveloppes dédiées au fonctionnement des CFA pour financer les dépenses d’investissement des Centres de formation d’apprentis.
Ce décret fait suite à la demande unanime des Régions. Dans une lettre à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 8 septembre 2021, Carole Delga, Présidente de Régions de France, a alerté le gouvernement sur les « conséquences financières préoccupantes » de sa réforme de l’apprentissage. Car si les Régions se réjouissent de la hausse du nombre d’apprentis, elles s’inquiètent du nombre croissant de créations de CFA, qui met en péril l’ensemble du système.
Au sommaire :
- Deux enveloppes résiduelles
- Le nouveau mécanisme de fongibilité
- Un plafond de 82% des ressources allouées au fonctionnement
- Un mécanisme transitoire pour 2021
Régions de France>> Communiqué complet
Ce décret fait suite à la demande unanime des Régions. Dans une lettre à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 8 septembre 2021, Carole Delga, Présidente de Régions de France, a alerté le gouvernement sur les « conséquences financières préoccupantes » de sa réforme de l’apprentissage. Car si les Régions se réjouissent de la hausse du nombre d’apprentis, elles s’inquiètent du nombre croissant de créations de CFA, qui met en péril l’ensemble du système.
Au sommaire :
- Deux enveloppes résiduelles
- Le nouveau mécanisme de fongibilité
- Un plafond de 82% des ressources allouées au fonctionnement
- Un mécanisme transitoire pour 2021
Régions de France>> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Circ. - Régions - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
