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- l’Etat s’engage à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER), afin de prendre en compte l ‘évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des Régions en matière de mobilité et d’enseignement supérieur et de recherche.
- l’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.
- concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3), l’Etat s’engage à inclure un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII.
- sur le volet des transports, un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas pour chaque Région lors de reprises de lignes trains d’équilibre du territoire (TET) intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure….
ARF - 2016-06-27
- l’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.
- concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3), l’Etat s’engage à inclure un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII.
- sur le volet des transports, un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas pour chaque Région lors de reprises de lignes trains d’équilibre du territoire (TET) intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure….
ARF - 2016-06-27
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