Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 6.2 du CCAP prévoit une pénalité de 500 euros en cas d'absence de l'encadrement de l'entreprise à une réunion de chantier. L'article 8.11 de ce cahier précise que : " Les rendez-vous de chantier seront fixés par le maître d'œuvre, en accord avec l’OPH, dès le commencement des travaux, ils auront lieu au minimum une fois par semaine (...). Les comptes rendus de chantier seront établis et diffusés par le Maître d'œuvre aux différents intervenants.
L'Entrepreneur assurera la diffusion à ses Sous-traitants. En l'absence de remarque dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa diffusion, le compte rendu sera considéré comme accepté par l'ensemble des participants ".
Par un courrier du 9 janvier 2020, l'OPH a précisé à la société les neuf réunions de chantier auxquelles il lui était reproché de ne pas avoir participé et lui a indiqué que ces absences étaient constatées sur les compte-rendu de réunion. La société ne conteste pas ne pas avoir participé à ces réunions mais se borne à soutenir qu'elle n'y a pas été convoquée.
Il ne résulte toutefois d'aucune stipulation du CCAP qu'une convocation devait lui être adressée, alors que les dates de réunion étaient connues à l'avance. Dès lors, c'est à bon droit que l'OPH lui a infligé des pénalités à hauteur de 4 500 euros en raison de ses absences à ces réunions de chantier.
CAA de PARIS N° 23PA02527 - 2024-10-04
L'Entrepreneur assurera la diffusion à ses Sous-traitants. En l'absence de remarque dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa diffusion, le compte rendu sera considéré comme accepté par l'ensemble des participants ".
Par un courrier du 9 janvier 2020, l'OPH a précisé à la société les neuf réunions de chantier auxquelles il lui était reproché de ne pas avoir participé et lui a indiqué que ces absences étaient constatées sur les compte-rendu de réunion. La société ne conteste pas ne pas avoir participé à ces réunions mais se borne à soutenir qu'elle n'y a pas été convoquée.
Il ne résulte toutefois d'aucune stipulation du CCAP qu'une convocation devait lui être adressée, alors que les dates de réunion étaient connues à l'avance. Dès lors, c'est à bon droit que l'OPH lui a infligé des pénalités à hauteur de 4 500 euros en raison de ses absences à ces réunions de chantier.
CAA de PARIS N° 23PA02527 - 2024-10-04
Dans la même rubrique
-
Actu - L'action publique en matière de sécurité
-
Actu - Les caméras de vidéosurveillance sont-elles vraiment utiles pour lutter contre le narcotrafic ?
-
Juris - Le péril grave et imminent constaté ne pouvant être regardé comme provenant à titre prépondérant de causes propres au bâtiment, le maire ne pouvait pas faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 511-3 du CCH
-
Doc - Les dépenses pour les polices municipales ont atteint 2,2 milliards d'euros en 2023 - Les enjeux financiers des polices municipales
-
Actu - La traite et l'exploitation des êtres humains : un état des lieux en 2024 à partir des données administratives
Déconnexion
