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Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
>> Cet arrêté modifie certaines règles concernant l'exploitation des casinos en France, en particulier sur les procédures de désignation des exploitants et la gestion des autorisations de jeux d'argent.
Procédure de délégation de service public (DSP)
La convention de DSP entre un exploitant de casino et la commune concernée régit désormais les conditions d'exploitation des jeux et des activités connexes. Cette convention a une durée maximale de vingt ans, évaluée à partir de la date d'ouverture effective du casino.
La passation de la convention suit les dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. La décision de déléguer le service public et d’autoriser les jeux d’argent revient à l'assemblée délibérante de l'autorité délégante.
Demande d'autorisation de jeux
Le délégataire doit soumettre une demande d'autorisation de jeux au préfet, incluant des documents précis listés dans l’article 6.
Les termes du dossier sont précisés, incluant des mises à jour pour clarifier les documents requis, notamment en ce qui concerne la prévention du « jeu excessif ou pathologique » et les preuves de viabilité économique récentes.
Renouvellement des Autorisations et Transferts
Pour les renouvellements d'autorisations ou le transfert géographique d’un casino, le préfet transmettra directement les dossiers au ministère de l’Intérieur avec un avis motivé. Un dossier spécifique doit être fourni à cet effet.
JORF n°0258 du 30 octobre 2024 - NOR : INTD2426430A
Légalisation des casinos en ligne : Casinos de France salue l’ouverture d’une concertation et le retrait de l’amendement par le gouvernement
Casinos de France
>> Cet arrêté modifie certaines règles concernant l'exploitation des casinos en France, en particulier sur les procédures de désignation des exploitants et la gestion des autorisations de jeux d'argent.
Procédure de délégation de service public (DSP)
La convention de DSP entre un exploitant de casino et la commune concernée régit désormais les conditions d'exploitation des jeux et des activités connexes. Cette convention a une durée maximale de vingt ans, évaluée à partir de la date d'ouverture effective du casino.
La passation de la convention suit les dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. La décision de déléguer le service public et d’autoriser les jeux d’argent revient à l'assemblée délibérante de l'autorité délégante.
Demande d'autorisation de jeux
Le délégataire doit soumettre une demande d'autorisation de jeux au préfet, incluant des documents précis listés dans l’article 6.
Les termes du dossier sont précisés, incluant des mises à jour pour clarifier les documents requis, notamment en ce qui concerne la prévention du « jeu excessif ou pathologique » et les preuves de viabilité économique récentes.
Renouvellement des Autorisations et Transferts
Pour les renouvellements d'autorisations ou le transfert géographique d’un casino, le préfet transmettra directement les dossiers au ministère de l’Intérieur avec un avis motivé. Un dossier spécifique doit être fourni à cet effet.
JORF n°0258 du 30 octobre 2024 - NOR : INTD2426430A
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Casinos de France
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