Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 125-2 de ce code, que le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage doit, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération de construction,
- non pas établir qu'il n'a pas commis de faute,
- mais établir que les autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d'ouvrage demande réparation.
Conseil d'État N° 474364 - 2024-10-02
- non pas établir qu'il n'a pas commis de faute,
- mais établir que les autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d'ouvrage demande réparation.
Conseil d'État N° 474364 - 2024-10-02
Dans la même rubrique
-
Circ. - Travailleurs détachés : la Commission propose un portail unique de déclaration
-
Juris - Une société conseil disposant d’une qualification OPQCM a la capacité requise pour donner à titre accessoire des consultations juridiques relevant de son activité principale
-
Juris - Désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux - L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur
-
Doc - Campagne multilingue d'informations des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP
-
Juris - Annulation d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation : conséquences financières
Déconnexion
