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Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
>> Cet arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur.
Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l'impact environnemental et climatique de la production et de l'acheminement du véhicule.
Cette liste détaille :
- le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
- la marque de la version de véhicule considérée ;
- le modèle de la version de véhicule considérée.
JORF n°0239 du 8 octobre 2024 - NOR : TECR2424628A
Les aides à l’achat de voiture électrique pour les collectivités
Source EDF
>> Cet arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur.
Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l'impact environnemental et climatique de la production et de l'acheminement du véhicule.
Cette liste détaille :
- le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
- la marque de la version de véhicule considérée ;
- le modèle de la version de véhicule considérée.
JORF n°0239 du 8 octobre 2024 - NOR : TECR2424628A
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