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Le montant réel des frais de gestion de la TFPB perçus par l'Etat en 2016 étant inférieur de 18 726 369 € par rapport au montant prévisionnel, les dotations attribuées aux départements pour 2017 sont en baisse de 2% par rapport aux dotations qui vous avaient été notifiées dans la note du Il janvier 2017.
Par ailleurs, plusieurs données ont été actualisées. Ainsi, la donnée relative à la population a été actualisée pour prendre en compte la population INSEE authentifiée par le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016. Ensuite, les montants de concours APA 2015 ont été actualisés pour prendre en compte la recette supplémentaire de 25 M€ liée à l'avenant à la convention de la branche aide à domicile.
Enfin, les données relatives au nombre de bénéficiaires de l'APA 2015 sont actualisées et les montants de FMDI attribués à la métropole de Lyon et au département du Rhône en 2016 sont corrigés.
Cette note complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715350N - 2017-05-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42289.pdf
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