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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours fériés non compris).
Or, il s’avère que de plus en plus de Français font des demandes de dérogation auprès des préfectures. Pour tenir compte de cette réalité, Le décret 2024-790 du 10 juillet 2024 rallonge le délai maximum à 14 jours calendaires (jours fériés et dimanche inclus) à compter du lendemain du décès.
En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence à courir le jour de l’entrée du corps en métropole.
En cas d’enquête médico-légale (suicide ou mort suspecte notamment), les obsèques devront avoir lieu au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'autorisation d’inhumer/incinérer délivrée par le procureur de la République.
Le préfet peut, en raison de circonstances locales particulières, déroger à ce délai maximal pour le porter à 21 jours. Cette dérogation sera accordée pour une durée d'un mois renouvelable.
Source - Notaires de France
Or, il s’avère que de plus en plus de Français font des demandes de dérogation auprès des préfectures. Pour tenir compte de cette réalité, Le décret 2024-790 du 10 juillet 2024 rallonge le délai maximum à 14 jours calendaires (jours fériés et dimanche inclus) à compter du lendemain du décès.
En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence à courir le jour de l’entrée du corps en métropole.
En cas d’enquête médico-légale (suicide ou mort suspecte notamment), les obsèques devront avoir lieu au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'autorisation d’inhumer/incinérer délivrée par le procureur de la République.
Le préfet peut, en raison de circonstances locales particulières, déroger à ce délai maximal pour le porter à 21 jours. Cette dérogation sera accordée pour une durée d'un mois renouvelable.
Source - Notaires de France
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