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Ainsi que l'a confirmé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l'assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI, issu de la loi NOTRé.
L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale.
A ce titre, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi.
Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale et inscrite à son ordre du jour.
La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2258 - 2025-02-25
NDLR / Ce texte est en procédure accélérée. Il sera adopté définitivement s’il est voté sans modifications par rapport à la version de Sénat. Sinon il passera par une CMP.
L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale.
A ce titre, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi.
Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale et inscrite à son ordre du jour.
La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2258 - 2025-02-25
NDLR / Ce texte est en procédure accélérée. Il sera adopté définitivement s’il est voté sans modifications par rapport à la version de Sénat. Sinon il passera par une CMP.
