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Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui peuvent toucher certains départements dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
C'est pourquoi l'Etat a mobilisé des ressources allant au-delà des obligations constitutionnelles de compensation qui prévoient une compensation au coût «historique» d'une compétence transférée sans imposer une évolution de la compensation en fonction de l'évolution de la dépense.
Le transfert du RMI (devenu RSA socle en juin 2009) donne lieu chaque année depuis 2004 au versement aux départements, sous forme de fractions de TICPE, de plus de 4,941 Md€. Suite à la transformation du RMI en RSA en 2009, cette fraction a été majoré de plus de 919,8 M€, soit 5,961 Md€ au total, afin d'assurer la compensation intégrale des charges nouvelles résultant pour les départements de la prise en charge de cette nouvelle allocation à la date du transfert.
La fraction de TICPE versée par l'Etat aux départements en compensation du transfert de la compétence RSA s'élève donc annuellement à plus de 5,961 Md€, hors prise en compte de la dynamique propre de la fraction. Cette fraction est par ailleurs complétée chaque année depuis 2006 du versement aux départements du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) (467 M€ en 2020).
Par ailleurs, en compensation des coûts supplémentaires de RSA liés à la réforme des revalorisations exceptionnelles de l'allocation, la loi de finances pour 2014 a alloué aux départements trois ressources supplémentaires, en complément des concours historiques :
- le dispositif de compensation péréquée (DCP) (1,02 Mds d'€ en 2020),
- la faculté offerte aux départements de relever leur taux plafond de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % (2,05 Mds d'€ en 2019) et
- le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) (qui a permis de redistribuer 585 M€ de ressources de DMTO entre les départements en 2019).
L'article 196 de la loi de finances pour 2020 mentionne explicitement le caractère compensatoire de ces trois ressources. L'ensemble de ces ressources supplémentaires a permis d'améliorer significativement le reste à charge du RSA des départements.
En 2019, l'ensemble des ressources précédemment évoquées a couvert 84 % de la dépense de RSA départementale (9,26 Mds d'€ de recettes pour 11,02 Mds d'€ de dépenses), contre 71,9 % en 2013.
Enfin, en réponse aux difficultés financières des départements liées à la crise sanitaire, laquelle a notamment accrue leurs dépenses de RSA en 2020 par rapport à 2019 (+8,26 %), le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs à leur bénéfice.
La loi de finances rectificative pour 2020 a tout d'abord ouvert aux départements la faculté de solliciter les avances sur leur produit de DMTO si le produit réel de 2020 s'avère inférieur à la moyenne des droits perçus entre 2017 et 2019.
En outre, l'Etat a prévu d'abonder le fonds de stabilisation, prévu à l'article 261 de la loi de finances 2019 et destiné à soutenir les départements particulièrement fragilisés par leur reste à charge d'allocations individuelles de solidarités (RSA, APA et PCH), de 115 M€ à 200 M€. Ce dispositif devrait bénéficier à une cinquantaine de départements en 2021.
Enfin, il convient de rappeler qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements se verront attribuer une fraction de TVA de 250 M€ à répartir en fonction de critères généraux de ressources et de charges.
Assemblée Nationale - R.M. N° 33303 - 2021-03-09
C'est pourquoi l'Etat a mobilisé des ressources allant au-delà des obligations constitutionnelles de compensation qui prévoient une compensation au coût «historique» d'une compétence transférée sans imposer une évolution de la compensation en fonction de l'évolution de la dépense.
Le transfert du RMI (devenu RSA socle en juin 2009) donne lieu chaque année depuis 2004 au versement aux départements, sous forme de fractions de TICPE, de plus de 4,941 Md€. Suite à la transformation du RMI en RSA en 2009, cette fraction a été majoré de plus de 919,8 M€, soit 5,961 Md€ au total, afin d'assurer la compensation intégrale des charges nouvelles résultant pour les départements de la prise en charge de cette nouvelle allocation à la date du transfert.
La fraction de TICPE versée par l'Etat aux départements en compensation du transfert de la compétence RSA s'élève donc annuellement à plus de 5,961 Md€, hors prise en compte de la dynamique propre de la fraction. Cette fraction est par ailleurs complétée chaque année depuis 2006 du versement aux départements du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) (467 M€ en 2020).
Par ailleurs, en compensation des coûts supplémentaires de RSA liés à la réforme des revalorisations exceptionnelles de l'allocation, la loi de finances pour 2014 a alloué aux départements trois ressources supplémentaires, en complément des concours historiques :
- le dispositif de compensation péréquée (DCP) (1,02 Mds d'€ en 2020),
- la faculté offerte aux départements de relever leur taux plafond de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % (2,05 Mds d'€ en 2019) et
- le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) (qui a permis de redistribuer 585 M€ de ressources de DMTO entre les départements en 2019).
L'article 196 de la loi de finances pour 2020 mentionne explicitement le caractère compensatoire de ces trois ressources. L'ensemble de ces ressources supplémentaires a permis d'améliorer significativement le reste à charge du RSA des départements.
En 2019, l'ensemble des ressources précédemment évoquées a couvert 84 % de la dépense de RSA départementale (9,26 Mds d'€ de recettes pour 11,02 Mds d'€ de dépenses), contre 71,9 % en 2013.
Enfin, en réponse aux difficultés financières des départements liées à la crise sanitaire, laquelle a notamment accrue leurs dépenses de RSA en 2020 par rapport à 2019 (+8,26 %), le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs à leur bénéfice.
La loi de finances rectificative pour 2020 a tout d'abord ouvert aux départements la faculté de solliciter les avances sur leur produit de DMTO si le produit réel de 2020 s'avère inférieur à la moyenne des droits perçus entre 2017 et 2019.
En outre, l'Etat a prévu d'abonder le fonds de stabilisation, prévu à l'article 261 de la loi de finances 2019 et destiné à soutenir les départements particulièrement fragilisés par leur reste à charge d'allocations individuelles de solidarités (RSA, APA et PCH), de 115 M€ à 200 M€. Ce dispositif devrait bénéficier à une cinquantaine de départements en 2021.
Enfin, il convient de rappeler qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements se verront attribuer une fraction de TVA de 250 M€ à répartir en fonction de critères généraux de ressources et de charges.
Assemblée Nationale - R.M. N° 33303 - 2021-03-09
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