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Le pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 a prévu la mise en place de plusieurs mesures en faveur des départements afin de leur assurer un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité (le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)). Ces mesures ont été traduites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014.
Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014, vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État. Les attributions calculées pour les départements résultent de l'application de critères objectifs, prévus par la loi et préalablement négociés avec les départements, représentés par l'assemblée des départements de France (ADF). Ce dispositif est composé de deux parts :
- la première part à hauteur de 70 % est répartie sur la base du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Le reste à charge correspond à la différence entre le montant des dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH de chaque département et le montant des dotations de compensation qu'il reçoit en contrepartie ;
- la seconde part, représentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calculée en fonction d'un indice synthétique pour lequel la proportion des bénéficiaires de l'APA est pondérée à hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des bénéficiaires du RSA et de la PCH est pondérée à hauteur de 20 %.
Le montant attribué à chaque département est enfin calculé en pondérant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Les crédits au titre du DCP ont été répartis en début d'année 2014 sur la base de la ressource prévisionnelle de 827 M€ ouverte en LFI 2014 et sont versés mensuellement aux départements. L'échéancier de versement a été actualisé à compter du mois de mai 2014 au vu du montant définitif des frais de gestion de la TFPB en 2013, soit 841,2 M€. Les dotations versées en 2014 permettent de réduire le reste à charge des départements en matière d'AIS de 13 % en moyenne.
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En complément de l'aide pérenne versée au titre du DCP, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015.
En outre, l'article 78 de la LFI 2014 institue, pour l'année 2014, un fonds de solidarité en faveur des départements ayant vocation à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35 % des bases de DMTO perçus par les départements en 2013. Ce prélèvement est toutefois plafonné, puisque la somme des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO (défini à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales) et ce prélèvement de solidarité ne peut pas excéder 12 % du produit de DMTO perçu l'année précédente. Les ressources du fonds d'un montant de 559 M€ sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, les attributions au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %.
En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en œuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résultent pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA engagée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
>> Ces différents dispositifs issus du pacte de confiance et de responsabilité feront prochainement l'objet d'un bilan global, dans le cadre de la clause de revoyure prévue par le pacte de confiance et de responsabilité.
Sénat - 2014-09-25 - Réponse ministérielle N° 11843
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511843.html
Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014, vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État. Les attributions calculées pour les départements résultent de l'application de critères objectifs, prévus par la loi et préalablement négociés avec les départements, représentés par l'assemblée des départements de France (ADF). Ce dispositif est composé de deux parts :
- la première part à hauteur de 70 % est répartie sur la base du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Le reste à charge correspond à la différence entre le montant des dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH de chaque département et le montant des dotations de compensation qu'il reçoit en contrepartie ;
- la seconde part, représentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calculée en fonction d'un indice synthétique pour lequel la proportion des bénéficiaires de l'APA est pondérée à hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des bénéficiaires du RSA et de la PCH est pondérée à hauteur de 20 %.
Le montant attribué à chaque département est enfin calculé en pondérant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Les crédits au titre du DCP ont été répartis en début d'année 2014 sur la base de la ressource prévisionnelle de 827 M€ ouverte en LFI 2014 et sont versés mensuellement aux départements. L'échéancier de versement a été actualisé à compter du mois de mai 2014 au vu du montant définitif des frais de gestion de la TFPB en 2013, soit 841,2 M€. Les dotations versées en 2014 permettent de réduire le reste à charge des départements en matière d'AIS de 13 % en moyenne.
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En complément de l'aide pérenne versée au titre du DCP, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015.
En outre, l'article 78 de la LFI 2014 institue, pour l'année 2014, un fonds de solidarité en faveur des départements ayant vocation à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35 % des bases de DMTO perçus par les départements en 2013. Ce prélèvement est toutefois plafonné, puisque la somme des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO (défini à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales) et ce prélèvement de solidarité ne peut pas excéder 12 % du produit de DMTO perçu l'année précédente. Les ressources du fonds d'un montant de 559 M€ sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, les attributions au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %.
En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en œuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résultent pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA engagée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
>> Ces différents dispositifs issus du pacte de confiance et de responsabilité feront prochainement l'objet d'un bilan global, dans le cadre de la clause de revoyure prévue par le pacte de confiance et de responsabilité.
Sénat - 2014-09-25 - Réponse ministérielle N° 11843
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511843.html
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