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L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dénommés "mineurs non accompagnés" (MNA), ainsi qu'à la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé.
Au titre de la mise à l'abri des personnes, depuis 2019, le montant de la participation forfaitaire de l'État s'établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.
Au titre de l'évaluation sociale, la participation forfaitaire de l'État s'élève à 500 € par personne évaluée si le président du conseil départemental a conclu une convention avec le représentant de l'État et s'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :
- il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
- l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
- la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge.
Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.
En l'absence de convention conclue entre le président du conseil départemental et le préfet, la participation de l'État s'élève à 100 € par personne évaluée.
Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants , le Gouvernement a soumis au vote du Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire, lors de l'évaluation d'une personne se prétendant MNA et dont la minorité n'est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l'État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
Ce fichier a pour objectif que seules les personnes effectivement mineures bénéficient d'une protection de l'enfance. Ce fichier constitue également une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s'ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé.
Sénat - R.M. N° 20409 - 2021-11-11
Au titre de la mise à l'abri des personnes, depuis 2019, le montant de la participation forfaitaire de l'État s'établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.
Au titre de l'évaluation sociale, la participation forfaitaire de l'État s'élève à 500 € par personne évaluée si le président du conseil départemental a conclu une convention avec le représentant de l'État et s'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :
- il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
- l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
- la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge.
Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.
En l'absence de convention conclue entre le président du conseil départemental et le préfet, la participation de l'État s'élève à 100 € par personne évaluée.
Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants , le Gouvernement a soumis au vote du Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire, lors de l'évaluation d'une personne se prétendant MNA et dont la minorité n'est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l'État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
Ce fichier a pour objectif que seules les personnes effectivement mineures bénéficient d'une protection de l'enfance. Ce fichier constitue également une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s'ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé.
Sénat - R.M. N° 20409 - 2021-11-11
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