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Extrait de réponse : "… Le RGEC a vocation à simplifier les procédures communautaires d’octroi et de validation des aides. Or il risque de devenir un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu’il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies.
Afin d’atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu’une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d’intenses négociations et l’intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d’ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.
Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier.
Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manœuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-23
Afin d’atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu’une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d’intenses négociations et l’intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d’ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.
Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier.
Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manœuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-23
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