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Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements.
Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux :
- la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ;
- le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ;
- le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique.
Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 12099
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612099.html
Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux :
- la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ;
- le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ;
- le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique.
Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 12099
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612099.html
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