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Extrait de réponse: " Pour les départements, la réforme affecte l'organisation des transports scolaires qui doivent désormais être prévus lors de la demi-journée supplémentaire. Sans méconnaître les coûts en résultant pour les conseils généraux, cette nouvelle organisation ne se traduit pas par un droit à compensation financière de l'État vers les départements.
En effet, la compensation actuellement versée par l'État a été initialement déterminée sur la base d'une prise en charge des transports scolaires sur quatre jours et demi et n'a pas fait l'objet de minoration lors du passage à la semaine de quatre jours en 2008.
Par conséquent, la compensation versée par l'État correspond au périmètre de la compétence transférée et il n'y a pas lieu de revoir son montant.
Sénat - 2015-11-19 - Réponse ministérielle N° 14654
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114654.html
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