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A la question : "… vous venez d’adresser le 22 décembre dernier deux instructions aux préfets faisant une étonnante interprétation de la loi NOTRe. Il y est martelé que le département ne peut plus intervenir sur les aides économiques à partir du 1er janvier 2016. Vous omettez cependant toute disposition transitoire pour assurer le glissement de la compétence vers les régions.
Les aides aux entreprises votées entre le 8 août et la fin de l’année "tombent au 31 décembre 2015". À la fin de cette période, notamment en décembre, le délai administratif est devenu intenable car il était impossible de réunir si rapidement les pièces justificatives.
Derrière ces aides votées, validées par les préfets, ce sont des entreprises, des artisans, des commerçants, des emplois de proximité ! Cela revient à dire qu’au mois de décembre 2015, personne ne pouvait aider les entrepreneurs locaux !...
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Extrait de réponse: "… Les représentants du patronat, des petites et moyennes entreprises, l’Union professionnelle artisanale, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment nous ont demandé une chose : mettre fin à un système de 13 000 aides possibles à destination des entreprises, donc créer un guichet unique, rationaliser les aides et essayer d’orchestrer l’ensemble.
La circulaire, à la demande en particulier de l’ensemble des élus et des directeurs de service, rappelle les compétences de chacun.
Enfin, je vous rappelle que nous avons répondu à une question semblable au Sénat, monsieur Jacob, en précisant, s’agissant des aides initiées avant le 31 décembre, qu’une conférence territoriale de l’action publique - CTAP - est nécessaire pour savoir si la région concernée décide de poursuivre ou d’arrêter la délégation de compétences.
Je vous donne rendez-vous, notamment à M. Bussereau qui, semble-t-il, partage votre avis, afin que nous mettions au point les règles de droit qui couvrent totalement les départements.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-01-20
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