Texte adopté définitivement > Cette proposition de loi adoptée sans modification
- modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d'élection des maires délégués.
- permet la tenue de conseils municipaux par téléconférence au vu de l'éloignement des communes
- étend la possibilité de créer des sociétés publiques locales.
- élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires.
- permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-11-24
- modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d'élection des maires délégués.
- permet la tenue de conseils municipaux par téléconférence au vu de l'éloignement des communes
- étend la possibilité de créer des sociétés publiques locales.
- élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires.
- permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-11-24
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Retour sur la 4ème édition du Comité Stratégique du Tourisme en Outre-Mer
-
Actu - Outre-Mer - Services d'eau potable Outre-mer : quel bilan du plan d'action à mi-parcours ?
-
Actu - Outre-Mer - Martinique Développement : vers un pôle territorial dédié aux ICC (industries culturelles et créatives)
-
Actu - Outre-Mer - Conservation de la biodiversité dans les territoires d’outre-mer : le programme BESTLIFE2030 annonce les lauréats de son premier appel à projets
-
Parl. - Outre-Mer - 20 propositions afin de relancer une dynamique de coopération régionale porteuse d’un réel développement (Rapport)