Parl. / Outre-Mer - Financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

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Approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2014-11-20

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