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Texte rejeté > Le Sénat n'a pas adopté une proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général
Jeudi 30 juin 2016, les sénateurs n'ont pas adopté une proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.
Ce texte proposait d'instaurer un scrutin proportionnel de liste à deux tours avec la fixation d'un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire de 33 %, soit huit sièges sur vingt-six. La circonscription unique de Mayotte serait divisée en autant de sections qu'il y a de cantons. Un même nombre de sièges serait attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seraient ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section…
Sénat - Proposition de loi rejetée - 2016-06-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-489.html
Jeudi 30 juin 2016, les sénateurs n'ont pas adopté une proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.
Ce texte proposait d'instaurer un scrutin proportionnel de liste à deux tours avec la fixation d'un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire de 33 %, soit huit sièges sur vingt-six. La circonscription unique de Mayotte serait divisée en autant de sections qu'il y a de cantons. Un même nombre de sièges serait attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seraient ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section…
Sénat - Proposition de loi rejetée - 2016-06-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-489.html
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