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Le 14 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
La proposition complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborés entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.
Les étapes précédentes
La loi du 21 février 2022 dite "3 DS" relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit d'expérimenter, pendant 8 ans, la mise à disposition de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions volontaires. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de routes aux régions, mais pas de leur propriété, qui reste à l’État.
Trois régions se sont déjà portées volontaires pour l’expérimentation : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie. Une décision du ministre des transports du 4 janvier 2023 a fixé la liste des autoroutes et routes qui sont mises à disposition de ces régions. Elles devront gérer 1640 kilomètres d’autoroutes et de routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État. Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes et routes mises à la disposition de la région et disposera pour ce faire des agents de l’État qui participent à ces missions (services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement -DREAL- et des directions interdépartementales des routes -DIR).
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui comprend un article unique, vise à lever un obstacle technique à la mise en oeuvre effective de cette expérimentation. Elle permet aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition. La loi 3 DS est complétée en ce sens.
Un amendement des députés a également été voté pour doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue (16 mois au lieu de 8 mois).
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Assemblée nationale - Dossier législatif
La proposition complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborés entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.
Les étapes précédentes
La loi du 21 février 2022 dite "3 DS" relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit d'expérimenter, pendant 8 ans, la mise à disposition de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions volontaires. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de routes aux régions, mais pas de leur propriété, qui reste à l’État.
Trois régions se sont déjà portées volontaires pour l’expérimentation : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie. Une décision du ministre des transports du 4 janvier 2023 a fixé la liste des autoroutes et routes qui sont mises à disposition de ces régions. Elles devront gérer 1640 kilomètres d’autoroutes et de routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État. Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes et routes mises à la disposition de la région et disposera pour ce faire des agents de l’État qui participent à ces missions (services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement -DREAL- et des directions interdépartementales des routes -DIR).
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui comprend un article unique, vise à lever un obstacle technique à la mise en oeuvre effective de cette expérimentation. Elle permet aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition. La loi 3 DS est complétée en ce sens.
Un amendement des députés a également été voté pour doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue (16 mois au lieu de 8 mois).
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
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