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> Débat parlementaire
M. André Vallini secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale répond aux sénateurs. Extraits :
1/ En juillet 2013, Jean-Marc Ayrault a réuni les présidents de conseils généraux pour élaborer un pacte de confiance permettant notamment aux départements de relever le taux plafond des DMTOde 3,8 % à 4,5 %. Nous avons également transféré aux départements le produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, soit 800 millions de dotation supplémentaire. Nous avons créé, en 2014, un fonds de solidarité qui a permis de redistribuer 559 millions d'euros aux départements qui voient le nombre de bénéficiaires du RSA augmenter plus que la moyenne.Au total, ce pacte de confiance a dégagé 1,6 milliard de recettes supplémentaires en faveur des départements.
En 2014, nous avons mis en oeuvre la clause de revoyure ; des réunions hebdomadaires ont été tenues avec l'ADF et nous avons constaté ensemble que les mesures du pacte avaient porté leurs fruits et sensiblement amélioré la soutenabilité financière de l'APA. Nous avons également mis en place, en 2015, une garantie de non-perte de CVAE pour aider les départements, dont le territoire de Belfort ou la Creuse, particulièrement touchés par la crise.
Dans l'ensemble, les finances des départements sont tendues, difficiles à gérer, mais saines -c'est le résultat de la bonne gestion des élus départementaux. Leur capacité d'autofinancement brute se serait même améliorée en 2014.
La possibilité de relever le taux plafond de DMTO a été prorogée, de même que le fonds d'urgence
2/ Pour autant, je n'élude pas la réduction des dotations aux collectivités territoriales. L'effort demandé en 2015 aux collectivités territoriales, l'équivalent de 1,6% du montant de leurs recettes, est important mais soutenable, ce n'est pas un étranglement. Celui demandé aux départements est strictement proportionnel à leur poids dans les dépenses des collectivités locales. Les modalités de répartition de la baisse de la DGF des départements, décidées avec l'ADF, préservent les plus fragiles ; ce sont 20 millions de plus pour la péréquation verticale. (…)
La réforme territoriale poursuit trois objectifs : clarté, compétitivité, efficacité. Cela suppose que le renforcement de l'intercommunalité et l'amplification du mouvement de regroupement des communes. Le département, loin d'être remis en cause, est conforté dans son rôle de solidarité sociale et territoriale. Nous avons six ans pour préparer sereinement une évolution des départements. (…) Mais les grandes lignes sont claires : aux régions le développement économique, aux départements la solidarité, au bloc communal les services publics de proximité.
La réforme territoriale doit aussi permettre à terme des économies. Les collectivités locales en feront aussi parce que le Gouvernement a décidé de stopper l'inflation normative. L'impact net des normes a été de 1,2 milliard pour la seule année 2013. Des directives ont été envoyées à tous les ministres : toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression d'une autre de coût équivalent. Nous sommes aidés dans cette tâche par le Conseil national d'évaluation des normes. (…)
La DGF, le constat est partagé, doit être plus qu'un outil de compensation ; elle doit devenir un outil de péréquation. Mêmes corrigées à la source, les inégalités s'aggravent : il faut plus de péréquation. Nous commençons par la DGF des communes, ensuite viendra celle des départements.
Nous regardons aussi les valeurs locatives, véritable serpent de mer. Après les locaux industriels, nous menons une expérimentation sur les locaux d'habitation dans cinq départements, la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne.
La solidarité est au coeur des compétences des départements et va le rester. Solidarité avec les personnes âgées, les handicapés, les plus fragiles, sans oublier l'enfance malheureuse. Notre système de protection sociale est l'un des meilleurs au monde, il est au coeur du pacte républicain et les départements y participent pleinement, tous les élus en prennent leur part…
Sénat - Débat - 2015-03-03
http://www.senat.fr/cra/s20150303/s20150303_7.html#par_112
M. André Vallini secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale répond aux sénateurs. Extraits :
1/ En juillet 2013, Jean-Marc Ayrault a réuni les présidents de conseils généraux pour élaborer un pacte de confiance permettant notamment aux départements de relever le taux plafond des DMTOde 3,8 % à 4,5 %. Nous avons également transféré aux départements le produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, soit 800 millions de dotation supplémentaire. Nous avons créé, en 2014, un fonds de solidarité qui a permis de redistribuer 559 millions d'euros aux départements qui voient le nombre de bénéficiaires du RSA augmenter plus que la moyenne.Au total, ce pacte de confiance a dégagé 1,6 milliard de recettes supplémentaires en faveur des départements.
En 2014, nous avons mis en oeuvre la clause de revoyure ; des réunions hebdomadaires ont été tenues avec l'ADF et nous avons constaté ensemble que les mesures du pacte avaient porté leurs fruits et sensiblement amélioré la soutenabilité financière de l'APA. Nous avons également mis en place, en 2015, une garantie de non-perte de CVAE pour aider les départements, dont le territoire de Belfort ou la Creuse, particulièrement touchés par la crise.
Dans l'ensemble, les finances des départements sont tendues, difficiles à gérer, mais saines -c'est le résultat de la bonne gestion des élus départementaux. Leur capacité d'autofinancement brute se serait même améliorée en 2014.
La possibilité de relever le taux plafond de DMTO a été prorogée, de même que le fonds d'urgence
2/ Pour autant, je n'élude pas la réduction des dotations aux collectivités territoriales. L'effort demandé en 2015 aux collectivités territoriales, l'équivalent de 1,6% du montant de leurs recettes, est important mais soutenable, ce n'est pas un étranglement. Celui demandé aux départements est strictement proportionnel à leur poids dans les dépenses des collectivités locales. Les modalités de répartition de la baisse de la DGF des départements, décidées avec l'ADF, préservent les plus fragiles ; ce sont 20 millions de plus pour la péréquation verticale. (…)
La réforme territoriale poursuit trois objectifs : clarté, compétitivité, efficacité. Cela suppose que le renforcement de l'intercommunalité et l'amplification du mouvement de regroupement des communes. Le département, loin d'être remis en cause, est conforté dans son rôle de solidarité sociale et territoriale. Nous avons six ans pour préparer sereinement une évolution des départements. (…) Mais les grandes lignes sont claires : aux régions le développement économique, aux départements la solidarité, au bloc communal les services publics de proximité.
La réforme territoriale doit aussi permettre à terme des économies. Les collectivités locales en feront aussi parce que le Gouvernement a décidé de stopper l'inflation normative. L'impact net des normes a été de 1,2 milliard pour la seule année 2013. Des directives ont été envoyées à tous les ministres : toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression d'une autre de coût équivalent. Nous sommes aidés dans cette tâche par le Conseil national d'évaluation des normes. (…)
La DGF, le constat est partagé, doit être plus qu'un outil de compensation ; elle doit devenir un outil de péréquation. Mêmes corrigées à la source, les inégalités s'aggravent : il faut plus de péréquation. Nous commençons par la DGF des communes, ensuite viendra celle des départements.
Nous regardons aussi les valeurs locatives, véritable serpent de mer. Après les locaux industriels, nous menons une expérimentation sur les locaux d'habitation dans cinq départements, la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne.
La solidarité est au coeur des compétences des départements et va le rester. Solidarité avec les personnes âgées, les handicapés, les plus fragiles, sans oublier l'enfance malheureuse. Notre système de protection sociale est l'un des meilleurs au monde, il est au coeur du pacte républicain et les départements y participent pleinement, tous les élus en prennent leur part…
Sénat - Débat - 2015-03-03
http://www.senat.fr/cra/s20150303/s20150303_7.html#par_112
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