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Auditionnée par les députés, Catherine Vautrin a apporté des réponses dont vous trouverez des extraits ci-dessous
Modalités de redistribution du fonds mis en réserve - L’année 2025 sera une année de prélèvement, et la redistribution se fera lors de l’exercice 2026 à travers les trois instruments nationaux de péréquation horizontale du bloc communal (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic), des départements (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) et des régions (fonds de solidarité régionale
L’idée est que cette redistribution se fasse en accord avec le CFL.
DGF - Il n’y aura aucun impact sur son calcul : le mécanisme financier de cette redistribution est distinct. Sur la remarque concernant les collectivités ayant un budget supérieur ou égal à 40 millions d’euros, il est vrai que ces collectivités, qui sont souvent dans une meilleure situation financière, sont potentiellement celles qui rencontrent le moins de difficultés.
Le travail effectué vise à examiner comment nous pouvons soutenir toutes les collectivités, y compris celles en difficulté, en tenant compte de leurs situations financières spécifiques.
Les départements - Certains sont dans une situation financière extrêmement délicate. Ces difficultés rendent impossible tout prélèvement supplémentaire. D’où la nécessité d’une grande vigilance dans ce mécanisme. Nous cherchons principalement à réduire les dépenses de fonctionnement, sans inciter à une mauvaise gestion financière.
Le fonds vert - En 2024, il avait été prévu un montant de 2,5 millions d’euros, mais le décret de février, en gelant certaines dépenses, a ramené ce montant à 1,75 million d’euros.
Si l’on examine la consommation effective du fonds vert en 2023, c’est-à-dire l’exercice exécuté, on constate qu’elle s’élève à environ 1 million d’euros. Cela montre clairement où se situent les enjeux, et il est essentiel d’analyser cette situation de près.
Circulaire sur la contractualisation pluriannuelle et les engagements financiers à long terme - C’est un point que je compte examiner avec les préfets et sous-préfets. Le Premier ministre a d’ailleurs été très clair dans ses directives : il est primordial de suivre les engagements déjà pris et de vérifier leur mise en œuvre concrète. En d’autres termes, il ne s’agit pas de faire de nouvelles annonces, mais bien de s’assurer que les annonces existantes aboutissent à des résultats tangibles.
La contractualisation pluriannuelle est un outil utile pour avancer. Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique) en est un bon exemple. Ce que je souhaite, c’est étudier, région par région, comment ces contrats fonctionnent. Certains fonctionnent très bien, d'autres rencontrent des difficultés.
L'idée est de comprendre pourquoi il y a ces différences, d’identifier les facteurs de succès ou d’échec, et de voir comment nous pouvons généraliser les bonnes pratiques. L’objectif n’est pas de tout réinventer, mais de comprendre les blocages et d’en éliminer les irritants.
La simplification des normes - C’est un domaine où nous pouvons agir en facilitant l’application de règles qui existent déjà, et en les adaptant aux réalités locales.
La rupture entre le citoyen et la commune - Je suis personnellement favorable à l’idée de redonner aux collectivités un certain pouvoir en matière de fiscalité. Je comprends parfaitement que la pression fiscale en France est déjà l'une des plus élevées d’Europe, et nous devons être extrêmement vigilants à ce sujet. Néanmoins, je pense qu’il est impossible d’éluder ce débat avec les collectivités territoriales, d’autant plus que nous sommes à seulement 18 mois des élections municipales. C’est peut-être le moment opportun pour envisager une contribution qui reste à définir, mais qui pourrait permettre de renforcer le lien entre les citoyens et leurs élus locaux.
Difficultés des collectivités à s'assurer - C’est un sujet" qu'elle "veut reprendre".
Assemblée Nationale - Audition complète
Budget 2025 : plusieurs mauvaises nouvelles pour les collectivités
Source - AMF
Modalités de redistribution du fonds mis en réserve - L’année 2025 sera une année de prélèvement, et la redistribution se fera lors de l’exercice 2026 à travers les trois instruments nationaux de péréquation horizontale du bloc communal (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic), des départements (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) et des régions (fonds de solidarité régionale
L’idée est que cette redistribution se fasse en accord avec le CFL.
DGF - Il n’y aura aucun impact sur son calcul : le mécanisme financier de cette redistribution est distinct. Sur la remarque concernant les collectivités ayant un budget supérieur ou égal à 40 millions d’euros, il est vrai que ces collectivités, qui sont souvent dans une meilleure situation financière, sont potentiellement celles qui rencontrent le moins de difficultés.
Le travail effectué vise à examiner comment nous pouvons soutenir toutes les collectivités, y compris celles en difficulté, en tenant compte de leurs situations financières spécifiques.
Les départements - Certains sont dans une situation financière extrêmement délicate. Ces difficultés rendent impossible tout prélèvement supplémentaire. D’où la nécessité d’une grande vigilance dans ce mécanisme. Nous cherchons principalement à réduire les dépenses de fonctionnement, sans inciter à une mauvaise gestion financière.
Le fonds vert - En 2024, il avait été prévu un montant de 2,5 millions d’euros, mais le décret de février, en gelant certaines dépenses, a ramené ce montant à 1,75 million d’euros.
Si l’on examine la consommation effective du fonds vert en 2023, c’est-à-dire l’exercice exécuté, on constate qu’elle s’élève à environ 1 million d’euros. Cela montre clairement où se situent les enjeux, et il est essentiel d’analyser cette situation de près.
Circulaire sur la contractualisation pluriannuelle et les engagements financiers à long terme - C’est un point que je compte examiner avec les préfets et sous-préfets. Le Premier ministre a d’ailleurs été très clair dans ses directives : il est primordial de suivre les engagements déjà pris et de vérifier leur mise en œuvre concrète. En d’autres termes, il ne s’agit pas de faire de nouvelles annonces, mais bien de s’assurer que les annonces existantes aboutissent à des résultats tangibles.
La contractualisation pluriannuelle est un outil utile pour avancer. Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique) en est un bon exemple. Ce que je souhaite, c’est étudier, région par région, comment ces contrats fonctionnent. Certains fonctionnent très bien, d'autres rencontrent des difficultés.
L'idée est de comprendre pourquoi il y a ces différences, d’identifier les facteurs de succès ou d’échec, et de voir comment nous pouvons généraliser les bonnes pratiques. L’objectif n’est pas de tout réinventer, mais de comprendre les blocages et d’en éliminer les irritants.
La simplification des normes - C’est un domaine où nous pouvons agir en facilitant l’application de règles qui existent déjà, et en les adaptant aux réalités locales.
La rupture entre le citoyen et la commune - Je suis personnellement favorable à l’idée de redonner aux collectivités un certain pouvoir en matière de fiscalité. Je comprends parfaitement que la pression fiscale en France est déjà l'une des plus élevées d’Europe, et nous devons être extrêmement vigilants à ce sujet. Néanmoins, je pense qu’il est impossible d’éluder ce débat avec les collectivités territoriales, d’autant plus que nous sommes à seulement 18 mois des élections municipales. C’est peut-être le moment opportun pour envisager une contribution qui reste à définir, mais qui pourrait permettre de renforcer le lien entre les citoyens et leurs élus locaux.
Difficultés des collectivités à s'assurer - C’est un sujet" qu'elle "veut reprendre".
Assemblée Nationale - Audition complète
Budget 2025 : plusieurs mauvaises nouvelles pour les collectivités
Source - AMF
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