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Texte adopté définitivement > Mercredi 23 novembre 2016, la proposition de loi a été définitivement adoptée.
>> La proposition de loi
- autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger.
- étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d'outre-mer.
- permet aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre.
- ouvre la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d'outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre de coopération régionale définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-11-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html
>> La proposition de loi
- autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger.
- étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d'outre-mer.
- permet aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre.
- ouvre la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d'outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre de coopération régionale définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-11-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html
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