Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
>> Ce texte définit les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Elle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 euros.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : SSAA2030913D
>> Ce texte définit les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Elle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 euros.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : SSAA2030913D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
