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Si l'article 4 du décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 fait obligation au préfet de la Réunion de modifier les prix de vente maxima des produits pétroliers en fonction de la variation des droits et taxes assis sur ces produits, l'article 5 de ce décret (abrogé par le décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010) lui ouvre seulement la faculté, lorsqu'il fixe ces prix, de prendre en compte l'évolution du prix des produits importés et, une fois par an, les variations justifiées des salaires ainsi que des autres éléments du prix de revient.
Par suite, le préfet n'est pas tenu de répercuter, dans les prix qu'il fixe, les variations, à la hausse ou à la baisse, des différents éléments constitutifs du prix de revient des produits pétroliers distribués à la Réunion, à l'exception des droits et taxes assis sur ces produits.
Il lui est ainsi loisible, sous le contrôle du juge, de ne pas répercuter ces évolutions pour un motif d'intérêt général. Toutefois, il ne peut pour autant fixer les prix des produits pétroliers à un niveau manifestement inférieur à leur prix de revient.
Conseil d'État N° 380628 et autres - 2016-06-30
Par suite, le préfet n'est pas tenu de répercuter, dans les prix qu'il fixe, les variations, à la hausse ou à la baisse, des différents éléments constitutifs du prix de revient des produits pétroliers distribués à la Réunion, à l'exception des droits et taxes assis sur ces produits.
Il lui est ainsi loisible, sous le contrôle du juge, de ne pas répercuter ces évolutions pour un motif d'intérêt général. Toutefois, il ne peut pour autant fixer les prix des produits pétroliers à un niveau manifestement inférieur à leur prix de revient.
Conseil d'État N° 380628 et autres - 2016-06-30
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