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L'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l'élection, saisi par la CNCCFP, peut déclarer inéligible un candidat à l'élection à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, dérogeant ainsi aux règles de droit commun prévues à l'article L. 118-3 du même code.
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage à l'égard d'un candidat à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté ouverte par l'article L. 558-14 du code électoral en présence d'un manquement à une règle relative au financement des campagnes électorales, d'examiner :
- si la règle méconnue présente ou non un caractère substantiel - ce qui est le cas, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et
- le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause et de l'ensemble des circonstances pertinentes de l'espèce.
Si le juge de l'élection estime qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité d'un candidat à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane ou à celle des conseillers de l'assemblée de Martinique, une telle inéligibilité est d'une durée d'un an et ne vaut que pour l'élection considérée.
Conseil d'État N° 462037 - 2022-07-22
Inéligibilité en Guyane ou en Martinique faute de respect des règles de compte de campagne : à droit spécial, application spéciale
Une analyse complète sur le blog Landot Avocats
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage à l'égard d'un candidat à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté ouverte par l'article L. 558-14 du code électoral en présence d'un manquement à une règle relative au financement des campagnes électorales, d'examiner :
- si la règle méconnue présente ou non un caractère substantiel - ce qui est le cas, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et
- le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause et de l'ensemble des circonstances pertinentes de l'espèce.
Si le juge de l'élection estime qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité d'un candidat à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane ou à celle des conseillers de l'assemblée de Martinique, une telle inéligibilité est d'une durée d'un an et ne vaut que pour l'élection considérée.
Conseil d'État N° 462037 - 2022-07-22
Inéligibilité en Guyane ou en Martinique faute de respect des règles de compte de campagne : à droit spécial, application spéciale
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