Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Se prévalant du transfert de l'Etat aux départements de la mission de restauration dans les collèges, la commune a demandé au département de reprendre cette charge à son compte. Ce dernier n'ayant pas donné suite à cette demande, la commune lui a réclamé la somme de 521 673,91 euros en remboursement des frais qu'elle estime avoir indûment engagés pour la restauration des élèves du collège (…)
La commune de Fondettes soutenait en appel comme en première instance qu'elle était fondée à obtenir l'indemnisation réclamée, d'une part, sur le fondement de l'enrichissement sans cause du département et, d'autre part, à titre subsidiaire, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi en qualité de collaborateur occasionnel du service public de restauration scolaire.
Ces moyens étaient distincts de celui tiré de ce que le département, en sa qualité de " maître de l'affaire ", devait intégralement lui rembourser les dépenses qu'elle avait exposées en sa qualité de gérante par application des règles énoncées aux articles 1372 et suivants du code civil. La commune est donc fondée à soutenir qu'en omettant de statuer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
Conseil d'État N° 376226 - 2015-06-19
La commune de Fondettes soutenait en appel comme en première instance qu'elle était fondée à obtenir l'indemnisation réclamée, d'une part, sur le fondement de l'enrichissement sans cause du département et, d'autre part, à titre subsidiaire, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi en qualité de collaborateur occasionnel du service public de restauration scolaire.
Ces moyens étaient distincts de celui tiré de ce que le département, en sa qualité de " maître de l'affaire ", devait intégralement lui rembourser les dépenses qu'elle avait exposées en sa qualité de gérante par application des règles énoncées aux articles 1372 et suivants du code civil. La commune est donc fondée à soutenir qu'en omettant de statuer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
Conseil d'État N° 376226 - 2015-06-19
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
