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Tous les héritiers de Mme A...autres que Mme B...ont, à la demande de cette dernière, renoncé de façon concertée à leurs droits dans la succession, dans l'intention que l'ensemble de leurs droits dans la succession lui revienne ; qu'en jugeant, pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que ces renonciations devaient être regardées comme des renonciations au profit d'un cohéritier emportant acceptation pure et simple de la succession.
Ainsi, le département des Yvelines pouvait récupérer les prestations d'aide sociale versées à Mme A...sur la succession de cette dernière, dans la limite de la part de l'actif net successoral dévolue aux héritiers autres que sa mère, conformément aux dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, la Commission centrale d'aide sociale n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit …
Conseil d'État N° 370255 - 2015-04-08
Ainsi, le département des Yvelines pouvait récupérer les prestations d'aide sociale versées à Mme A...sur la succession de cette dernière, dans la limite de la part de l'actif net successoral dévolue aux héritiers autres que sa mère, conformément aux dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, la Commission centrale d'aide sociale n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit …
Conseil d'État N° 370255 - 2015-04-08
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