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Il résulte de la combinaison, d’une part, des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 411-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 435-3 du même code, d’autre part, de l’article R. 311-2 de ce code, désormais repris à l’article R. 431-5, qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire.
Il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement du 1° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.
La circonstance que l’étranger ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et puisse éventuellement se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans les conditions prévues à l’article L. 313-15 du CESEDA, est sans incidence sur l’obligation pesant sur lui de présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire.
Conseil d'État N° 441736 - 2022-06-01
Mineurs non accompagnés : « l’institution « mésaccueille » ces jeunes. » une éducatrice témoigne
Il faut arrêter de considérer ces jeunes comme un problème. Au contraire, c’est une vraie chance de les rencontrer et nous devons nous donner les moyens de les accueillir". L’intervention de Rozenn Le Berre, aux dernières Assises de la Protection de l’Enfance, début juillet, n’a pas laissé le public de l’atelier consacré aux Mineurs non accompagnés indifférent. Pendant un an et demi, cette éducatrice de 28 ans a auditionné des centaines de jeunes migrants, au sein d’un service d’accueil, pour le compte d’un Département. Une expérience indélébile, dont elle a tiré un livre, publié en Janvier dernier aux éditions La Découverte : «De rêves et de papiers. 547 jours avec les mineurs isolés étrangers».
ODAS >> Article complet
Il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement du 1° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.
La circonstance que l’étranger ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et puisse éventuellement se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans les conditions prévues à l’article L. 313-15 du CESEDA, est sans incidence sur l’obligation pesant sur lui de présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire.
Conseil d'État N° 441736 - 2022-06-01
Mineurs non accompagnés : « l’institution « mésaccueille » ces jeunes. » une éducatrice témoigne
Il faut arrêter de considérer ces jeunes comme un problème. Au contraire, c’est une vraie chance de les rencontrer et nous devons nous donner les moyens de les accueillir". L’intervention de Rozenn Le Berre, aux dernières Assises de la Protection de l’Enfance, début juillet, n’a pas laissé le public de l’atelier consacré aux Mineurs non accompagnés indifférent. Pendant un an et demi, cette éducatrice de 28 ans a auditionné des centaines de jeunes migrants, au sein d’un service d’accueil, pour le compte d’un Département. Une expérience indélébile, dont elle a tiré un livre, publié en Janvier dernier aux éditions La Découverte : «De rêves et de papiers. 547 jours avec les mineurs isolés étrangers».
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