Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ;
Le tribunal administratif a relevé qu'un rapport établi le 22 septembre 2011 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis comportait un certain nombre d'éléments de nature à remettre en cause la sincérité des déclarations de M. A...et de son épouse relatives notamment à leur résidence en France ; ces éléments pouvaient être regardés comme un faisceau d'éléments précis et circonstanciés jetant un doute sérieux sur le caractère stable et effectif de cette résidence ; dès lors, en faisant supporter au département de Seine-Saint-Denis la charge d'établir que M. A... et son épouse ne résidaient pas en France, alors qu'il aurait pu, le cas échéant, faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction afin notamment d'exiger de l'intéressé la production de tout nouveau document susceptible d'accréditer la sincérité de ses déclarations ou l'authenticité des documents contestés, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit
A noter : L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA). Cette méconnaissance de ces dispositions l'a privé, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public. Irrégularité de la procédure au terme de laquelle le jugement a été rendu.
Conseil d'État N° 380634 - 2015-12-15
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
