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Décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion.
Il détermine la date à laquelle les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Publics concernés : agents des services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : AGRS2331235D
>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion.
Il détermine la date à laquelle les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Publics concernés : agents des services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : AGRS2331235D
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