JORF - Régions - Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune ; qualité d'autorité de gestion régionale.

Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.

JORF n°0174 du 29 juillet 2022 - NOR : AGRT2134926D

Dans la même rubrique

Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES

JORF - Régions - Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune ; qualité d'autorité de gestion régionale.

Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?

JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.

Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables

Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution

Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES

JORF - Panneaux photovoltaïques sur parcs de stationnement de plus de 1500 m² - Modalités d'application, définition de la superficie, critères d’exonérations, sanctions…

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Modalités de formation, d’évaluation et de certification des compétences numériques

Circ. - Travailleurs détachés : la Commission propose un portail unique de déclaration

Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province

RH - Jurisprudence // En l’absence de faute détachable, la non-titularisation d’un fonctionnaire-stagiaire pour un motif erroné n’engage pas la responsabilité du DRH mais celle de l’administration.

JORF - Sécurité des réseaux, canalisations de transport ou de distribution de gaz, hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - Modifications de certaines dispositions réglementaires

RH - Jurisprudence // Imputabilité d'une pathologie refusée : comportement personnel et conflit au travail en cause

Juris - Désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux - L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles