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Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.
Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.
Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.
Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : IOMO2226125R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022
>> L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.
Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.
Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.
Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : IOMO2226125R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022
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